CONTRAT AVEC LA COURSIÈRE OU LE COURSIER DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE — SKIP

Avec prise d’effet le 3 septembre 2024

1. Introduction

Le présent Contrat avec la coursière ou le coursier (le « Contrat ») est conclu entre la Livreuse ou le Livreur (« vous », « Coursière » ou « Coursier ») et SkipTheDishes Restaurant Services Inc. (« Skip », nous, notre, nos) et énonce les conditions générales de votre prestation de services de livraison par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les termes portant la majuscule utilisés dans le présent Contrat et non autrement définis dans un article ont la signification qui leur est attribuée à l’article 22. 

2. Contrat avec la coursière ou le coursier

Le présent Contrat annule et remplace tous les contrats, accords ou déclarations antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, entre les parties concernant l’objet du présent Contrat. Tous les contrats, accords ou déclarations antérieurs concernant cette question seront considérés comme nuls et non avenus et n’auront plus aucun effet. 

Par souci de clarté et sans limiter ou modifier les autres conditions des présentes, veuillez noter les points clés suivants concernant le présent Contrat :

  1. Il permet à Skip de se conformer aux exigences prévues par la Législation contraignante (consulter l’article 5).
  1. Il énonce les nouvelles obligations auxquelles vous devez vous conformer.
  1. Il réaffirme votre statut d’entrepreneure ou entrepreneur indépendant.
  1. Il énonce les Attentes en matière de niveau de service (« annexe A ») que vous êtes dans l’obligation de respecter.
  1. Il impose que les différends qui ne sont pas prévus par la Législation contraignante soient résolus par voie d’arbitrage, sauf si vous choisissez d’y renoncer (consulter l’article 17).

3. Intégralité du Contrat

Le présent Contrat, y compris les avenants et les annexes, ainsi que les autres documents expressément énumérés ci-dessous, constitue l’intégralité du contrat entre vous et Skip concernant les Services de livraison :

  1. Le Contrat de participation (au moment de son entrée en vigueur et s’il s’applique à vous);
  1. La Politique de confidentialité de Skip;
  1. Le Code social de Skip;
  1. Les Conditions d’utilisation de Skip.

Si l’un des documents énumérés aux points a) à d) ci-dessus est incohérent, les conditions du premier document énuméré prévaudront (s’il est en vigueur et s’il s’applique à vous).

4. Participation volontaire

En cliquant sur « Oui, j’accepte », vous comprenez et acceptez ce qui suit :

  1. Vous avez lu et compris pleinement le présent Contrat. Vous acceptez de respecter ses conditions générales, y compris les Attentes en matière de niveau de service présentées dans l’annexe A.
  1. Vous avez lu et compris la Politique de confidentialité, les Conditions d’utilisation et le Code social de Skip et vous acceptez de vous y conformer.  
  1. Les Membres de votre personnel (consulter l’article 7.11) doivent se conformer au présent Contrat comme s’ils étaient Vous et ledit Contrat doit être conclu sous une forme jugée acceptable par la Société, dont la preuve sera fournie à la Société sur demande.
  1. Votre offre de Services de livraison est volontaire et vous avez opté pour cette expérience à titre d’entrepreneure ou entrepreneur indépendant (consulter l’article 6). 
  1. Vous détenez et maintiendrez l’autorisation légale de travailler au Canada, et il vous incombe exclusivement de satisfaire à toutes conditions applicables de votre autorisation de travail.
  1. Vous disposez d’un téléphone mobile avec un forfait actif de données, et vous reconnaissez que l’utilisation de l’Appli peut entraîner une utilisation significative des données de votre forfait.
  1. Vous possédez un mode de transport adapté pour offrir des Services de livraison. Le cas échéant, vous acceptez que votre mode de transport réponde aux critères suivants :
    1. Il vous permet en toute sécurité de prendre en charge le poids des Articles à livrer;
    2. Il est propre et en bon état;
    3. Il est dûment immatriculé et autorisé à être exploité si la législation l’exige;
    4. Si une assurance est nécessaire, il doit satisfaire à l’exigence d’être correctement et adéquatement assuré pour les opérations du transport commercial, avec une couverture de responsabilité civile d’au moins un (1) million de dollars;
    5. Toute personne qui exploite le mode de transport dispose de l’autorisation légale requise pour l’exploiter.
  1. Vous n’accepterez pas d’Offres de livraison si vous ou une ou un Membre de votre personnel (consulter l’article 7.11) ne pouvez pas légalement utiliser le mode de transport que vous avez choisi, en raison de lois ou d’autres restrictions.
  1. Skip peut demander l’attestation que votre mode de transport répond aux exigences susmentionnées, le cas échéant. Sur demande, vous devez fournir cette attestation dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Si vous ne nous fournissez pas l’attestation nécessaire, nous pouvons cesser de vous envoyer des Offres de livraison, et suspendre ou révoquer votre accès à la Plateforme.

5. Normes minimales réglementées par la province

5.1 Indépendamment de toute autre disposition du présent Contrat, si vous avez droit à un salaire minimum prescrit, à des honoraires supplémentaires ou à une protection en vertu d’une loi provinciale qui vise spécifiquement l’économie à la demande et s’applique à Skip, Skip respectera les exigences précisées dans cette loi (« Législation contraignante »).

5.2 Par souci de clarté, en tant que coursière ou coursier fournissant des services en Colombie-Britannique, vous aurez droit à un salaire minimum prescrit, aux avantages prévus par la loi et aux protections prévues par la Législation contraignante.

6. Attentes en matière de niveau de service

6.1 Vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter une Offre de livraison. Toutefois, si vous décidez d’accepter une Offre de livraison, vous consentez à satisfaire les attentes en matière de niveau de service précisées à l’annexe A du présent Contrat. 

7. Service d’entrepreneure ou entrepreneur indépendant

7.1 À tout moment pendant la durée du Contrat, vous acceptez d’être une entrepreneure indépendante ou un entrepreneur indépendant qui propose un service de livraison par l’intermédiaire de la Plateforme. 

7.2. Le présent Contrat n’établit pas de relation de travail, d’agence, de partenariat, ni de coentreprise entre vous et Skip. 

7.3 Vous n’êtes pas autorisé·e à vous représenter en tant qu’employée ou employé de Skip. En outre, vous ne pouvez pas agir au nom de Skip, pour son compte, ni engager Skip, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Contrat.

7.4 Aucune disposition du présent article ne constitue une renonciation aux droits revendiqués par vous ou pour votre compte, dans les instances engagées avant la durée du Contrat, le cas échéant.

7.5 Sous réserve de l’article 5, en tant qu’entrepreneure ou entrepreneur indépendant, vous ne pouvez prétendre à un nombre d’heures minimum, à une rémunération des heures supplémentaires, à des congés payés, à des congés de maladie, à des vacances ou à tout autre avantage généralement offert dans le cadre d’une relation de travail.

7.6 Équipement et dépenses

  1. Il vous incombe exclusivement de fournir et d’entretenir les outils nécessaires à la prestation des Services de livraison.

7.7 Contrôle des horaires 

  1. Vous n’avez pas besoin d’informer Skip de votre disponibilité pour les Parcours de livraison potentiels ou pour choisir des Parcours de livraison ouverts. C’est à vous de décider quand ou si vous souhaitez indiquer votre disponibilité via l’Appli pour recevoir éventuellement un Parcours de livraison ou accéder à un Parcours de livraison ouvert.
  1. Chaque semaine, nous attribuons des Parcours de livraison pour la semaine suivante. Avant la fin de la journée prescrite pour la semaine (qui sera communiquée par courriel), vous pouvez vous connecter à l’Appli pour indiquer les jours et les plages horaires pendant lesquels vous souhaitez vous mettre en disponibilité au cours de la semaine suivante. Nous vous informerons si un Parcours de livraison vous a été attribué et celui-ci sera affiché dans la section « Horaire » de l’Appli.
  1. Nous pouvons ajouter des Parcours de livraison ouverts dans l’Appli à tout moment. Si vous souhaitez vous rendre disponible pour des Offres de livraison pendant un Parcours de livraison ouvert, vous pouvez vous connecter à l’Appli et créer un horaire basé sur les Parcours de livraison ouverts disponibles, qui sera ensuite affiché dans la section « Parcours planifiés » de l’Appli.
  1. Nous ne nous engageons pas à vous proposer un nombre minimum de Parcours de livraison ni à vous proposer des Parcours de livraison ouverts, et nous ne sommes pas dans l’obligation de vous proposer des Parcours de livraison ou des Parcours de livraison ouverts.

7.8 Non-exclusivité

  1. Vous n’êtes pas dans l’obligation d’offrir un Service de livraison par l’intermédiaire de la Plateforme.
  1. Vous êtes libre d’offrir vos services à toute autre personne, y compris à nos concurrents, à tout moment, même pendant un Parcours de livraison.
  1. Malgré toute disposition prévue à l’alinéa 7.8(b), vous êtes contractuellement dans l’obligation d’utiliser votre sens commercial pour vous assurer que :
    1. le statut de la commande est mis à jour avec exactitude; 
    2. les Livraisons sont effectuées rapidement, en tenant compte de la nature des Articles à livrer, ainsi que de l’heure de cueillette des articles et du Délai de livraison prévus.

7.9 Parcours de livraison

  1. Avant le début d’un Parcours de livraison, vous pouvez, via l’Appli, sans influer sur votre « Taux d’acceptation » des Offres de livraison (consulter l’article 7.10) :
    1. annuler le Parcours de livraison;
    2. faire en sorte qu’une ou un Membre de votre personnel prenne en charge le Parcours de livraison.
  1. Pendant un Parcours de livraison, vous pouvez à tout moment, via l’Appli, sans influer sur votre « Taux d’acceptation » des Offres de livraison :
    1. annuler le reste du Parcours de livraison;
    2. faire en sorte qu’une ou un Membre de votre personnel prenne en charge le reste du Parcours de livraison.

7.10 Taux d’acceptation des Offres de livraison

  1. Si vous acceptez un Parcours de livraison et que vous vous connectez à l’Appli pour effectuer le Parcours de livraison, vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter des Offres de livraison. 
  1. Le rejet d’une Offre de livraison n’affectera pas votre capacité à accepter d’autres Offres de livraison. 
  1. Nous pouvons maintenir un système de taux d’acceptation basé sur vos dix (10) Offres de livraison les plus récentes (« Taux d’acceptation »). 
  1. Bien que nous puissions tenir compte de votre Taux d’acceptation au moment d’offrir des possibilités de revenus supplémentaires, des Offres de commission incitative ou des Offres de livraison futures, il n’affecte pas votre capacité à accepter ou à refuser certaines Offres de livraison. 
  1. Si, au cours d’un Parcours de livraison, vous ne souhaitez plus recevoir d’Offres de livraison, vous pouvez à tout moment utiliser la fonction « pause » de l’Appli sans influer sur votre « Taux d’acceptation » des Offres de livraison. Vous serez toujours connecté·e au Parcours de livraison, mais vous ne recevrez aucune Offre de livraison tant que vous n’aurez pas désactivé la fonction « pause ».

7.11 Utilisation d’un substitut

  1. Vous n’êtes pas dans l’obligation d’entreprendre personnellement des Parcours de livraison et vous êtes libre, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, d’engager un substitut qui agira en votre nom (« Membre de votre personnel »).
  1. Vous n’êtes pas dans l’obligation de nous informer que vous avez fait appel à une ou un Membre de votre personnel. 
  1. Pour faire appel à des Membres de votre personnel, vous pouvez leur donner accès à votre Compte coursier·ère en :
    1. ouvrant un nouveau Compte coursier·ère pour les Membres de votre personnel (consulter l’alinéa 7.11(e));
    2. leur donnant un téléphone sur lequel vous êtes connecté·e à l’Appli;
    3. leur communiquant les détails de votre Compte coursier·ère pour leur permettre de se connecter à l’Appli sur leur propre téléphone.
  1. Dans le cas où vous faites appel à une ou un Membre de votre personnel, vous acceptez ce qui suit :
    1. de vous assurer que la ou le Membre de votre personnel a l’autorisation légale de travailler au Canada;
    2. de vous assurer que la ou le Membre de votre personnel dispose de toute autorisation requise pour livrer des Articles réglementés;
    3. d’être responsable de rémunérer la ou le Membre de votre personnel;
    4. de continuer d’être soumis·e à tous les devoirs et obligations stipulés dans le présent Contrat, les Attentes en matière de niveau de service, la Politique de confidentialité, les Conditions d’utilisation, le Code social de Skip et tout Avenant;
    5. de vous assurer que la ou le Membre de votre personnel respecte les conditions du présent Contrat et toute politique, modalité ou contrat pertinent. Toute violation de ces conditions par la ou le Membre de votre personnel équivaut à une violation de votre part et vous en assumerez les conséquences;
    6. de vous assurer que la ou le Membre de votre personnel n’a pas été précédemment interdit d’accès à la Plateforme, étant entendu que dans l’éventualité où vous feriez appel à une ou un Membre de votre personnel qui a été interdit d’accès à la Plateforme, Skip peut suspendre ou révoquer votre accès à la Plateforme.
  1. À titre de précision, vous n’êtes autorisé·e à avoir qu’un seul Compte coursier·ère lié à vos données sur la Plateforme. Si vous décidez d’embaucher des Membres du personnel en ouvrant un nouveau Compte coursier·ère, tous les documents associés au compte de la ou du Membre de votre personnel doivent être distincts de ceux qui sont liés à votre propre compte. Le fait d’avoir deux Comptes coursier·ère avec des documents identiques ou similaires pourrait entraîner la révocation des deux comptes.

7.12 Flexibilité

  1. Vous n’êtes pas dans l’obligation de vous habiller d’une certaine manière pendant un Parcours de livraison, et vous n’avez pas besoin d’utiliser ou de porter des articles portant la marque Skip.
  1. Lorsque vous êtes connecté·e à la Plateforme pour un Parcours de livraison et que votre statut indique « actif », des facteurs algorithmiques prédéfinis peuvent vous jumeler automatiquement à des Offres de livraison.
  1. Afin d’être admissible à recevoir des Offres de livraison au cours d’un Parcours de livraison, pendant la période au cours de laquelle vous souhaitez recevoir des Offres de livraison au cours de ce Parcours de livraison, vous devez :
    1. être connecté·e à l’Appli sur votre téléphone mobile;
    2. maintenir des services de géolocalisation et de données actifs, valides et exacts sur votre téléphone.
  1. Chaque fois que vous acceptez une Offre de livraison, un accord sera conclu pour régir cette Livraison dans les mêmes conditions que celles énoncées dans le Contrat.
  1. Dès réception de l’Offre de livraison, vous recevrez des détails, y compris, mais sans s’y limiter :
    1. Lieu de cueillette des articles;
    2. Articles à livrer;
    3. Lieu de livraison;
    4. Rémunération estimée;
    5. Consignes de livraison de la clientèle.
  1. Vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter les Offres de livraison que nous pouvons offrir. Nous ne nous engageons pas à vous proposer un nombre minimum d’Offres de livraison et nous ne sommes pas tenus de vous proposer des Offres de livraison. Le refus d’une Offre de livraison n’affecte pas votre capacité à recevoir de futures Offres de livraison.
  1. Vous pouvez choisir, via l’Appli ou par courriel, de ne pas recevoir d’Offres de livraison lorsque les commandes contiennent des Articles réglementés.
  1. Vous pouvez annuler un Parcours de livraison accepté à tout moment avant d’accepter des Offres de livraison.
  1. Si vous annulez une Offre de livraison après avoir ramassé les Articles à livrer, on pourrait vous demander de retourner les Articles à livrer au Magasin.
  1. Chaque fois que vous acceptez une Offre de livraison, un accord sera conclu pour régir cette Livraison, dans les mêmes conditions que celles énoncées dans le Contrat au moment où vous acceptez l’Offre de livraison.
  1. Nous pouvons vous proposer plusieurs Offres de livraison en même temps (« Cueillettes multiples »). Vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter les offres à Cueillettes multiples. Pour refuser une offre à Cueillettes multiples sans contacter Skip, vous devez refuser chacune des commandes de l’offre. Si vous ne souhaitez refuser qu’une seule de ces commandes, vous devrez accepter l’Offre de livraison et contacter ensuite Skip pour retirer la commande en question que vous ne souhaitez pas accepter. Les Cueillettes multiples comptent comme deux Offres de livraison distinctes pour le Taux d’acceptation (consulter l’article 7.10). 
  1. Durant une Livraison en cours, nous pouvons vous proposer des Offres de livraison supplémentaires, désignées sous le nom de « Regroupement en transit ». Vous pouvez refuser des commandes proposées durant le Regroupement en transit sans que cela ait un impact sur votre « Taux d’acceptation » des Offres de livraison (consulter l’article 7.10).
  2. Si vous choisissez d’accepter des Cueillettes multiples, nous pouvons fournir les adresses de livraison dans un ordre spécifique. Toutefois, vous n’êtes pas dans l’obligation d’effectuer vos livraisons dans l’ordre donné. Vous êtes responsable de faire preuve de discernement pour établir au mieux l’ordre des livraisons des Cueillettes multiples.

7.13 Expérience de livraison Magasiner + Payer

  1. Vous pourriez recevoir des Offres de livraison qui vous demandent de trouver les Articles à livrer en magasin, de les payer et de les livrer à la Clientèle. Ces Offres de Livraison seront régies par le Contrat de participation. 

7.14 Itinéraire de livraison

  1. Vous déterminez l’itinéraire et la façon d’effectuer une Livraison en vertu du présent Contrat.
  1. Lorsque vous acceptez une Offre de livraison, nous afficherons un itinéraire suggéré, mais vous n’êtes pas dans l’obligation de le suivre. Vous pouvez choisir les outils de navigation que vous préférez pour effectuer les Livraisons en vertu du présent Contrat.
  1. Vous acceptez de faire preuve d’un jugement raisonnable pour choisir les itinéraires les plus efficaces pour effectuer les Livraisons, en tenant compte de facteurs tels que les conditions de circulation, la distance, les Articles à livrer et les délais de livraison.

7.15 Horaire préférentiel

  1. Vous pourriez avoir la possibilité d’améliorer votre potentiel de revenus en exerçant votre sens commercial pour être admissible à l’Horaire préférentiel. L’Horaire préférentiel sera basé sur des critères définis dans le Contrat, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, les taux de commandes non livrées, les taux de commandes non attribuées, et d’autres indicateurs similaires du Contrat.
  1. L’Horaire préférentiel est sans incidence sur votre capacité à accepter ou à refuser des Offres de livraison. En outre, il ne vous impose aucune obligation de faire part de vos disponibilités ou de réaliser des Parcours de livraison.

8. Licence, partage des identifiants de connexion et accès

8.1 Skip détient tous les droits relatifs à l’Appli et à la Plateforme. Skip vous accorde une licence non exclusive, non cessible, ne pouvant être sous-licenciée ni cédée pour la Durée afin d’utiliser l’Appli ou la Plateforme uniquement pour fournir des Services de livraison ou des services connexes, sous réserve des Conditions d’utilisation, de la Politique de confidentialité, du Code social, du Contrat de participation et du présent Contrat.

8.2 Vous acceptez ce qui suit :

  1. d’accéder à l’Appli ou à la Plateforme uniquement par le biais d’un appareil mobile;
  1. de ne pas fournir à des tiers l’accès à l’Appli ou à la Plateforme, directement ou indirectement (Exception – consulter l’article 7.11);
  1. de ne pas permettre à des applications de tiers d’accéder à vos identifiants de connexion ou à l’Appli ou à la Plateforme sans le consentement écrit de Skip (Exception – consulter l’article 7.11);
  1. de ne pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une quelconque partie de l’Appli ou de la Plateforme;
  1. de ne pas décompiler, tenter d’extraire le code source de tout logiciel de Skip;
  1. de ne pas manipuler ou permettre la manipulation de l’Appli ou de la Plateforme, directement ou indirectement;
  1. de ne pas exporter, extraire ou autrement moissonner, ou faire en sorte qu’un programme ou un script extrait ou moissonne, une partie quelconque de l’Appli ou de la Plateforme.

8.3 Vous reconnaissez que toute violation de l’article 8.2 peut entraîner la suspension ou la révocation de votre accès à la Plateforme. 

9. Articles réglementés

9.1 Vous avez la possibilité de consulter les Articles à livrer avant de décider d’accepter ou de refuser une Offre de livraison. Vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter les Offres de livraison de commandes qui contiennent des Articles réglementés. 

9.2 Si vous choisissez d’accepter des Offres de livraison de commandes qui contiennent des Articles réglementés, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, réglementations et exigences fédérales, provinciales et locales applicables au permis de service de livraison d’Articles réglementés. 

9.3 Vous acceptez d’informer rapidement Skip de toute circonstance qui empêche la livraison des Articles réglementés et de suivre les procédures établies pour retourner ces articles. 

9.4 Vous acceptez que Skip puisse temporairement cesser de vous envoyer des Offres de livraison si vous avez un Article réglementé non livré. Les Offres de livraison reprendront une fois que vous retournez l’Article réglementé au Magasin.

9.5 Vous reconnaissez et acceptez que le non-respect de toute réglementation ou directive relative à la livraison d’Articles réglementés constitue une violation fondamentale du présent Contrat. Par conséquent, Skip se réserve le droit de suspendre ou de révoquer votre accès à la Plateforme.

10. Frais de livraison

10.1 Frais de livraison

  1. Skip vous rémunérera pour chaque Offre de livraison effectuée via la Plateforme à un tarif unitaire par livraison ou conformément à la Législation contraignante, le montant le plus élevé étant retenu (« Frais de livraison »). 
  1. Au moment de recevoir une Offre de livraison et avant de l’accepter, vous verrez les Frais de livraison estimés ou les Frais de livraison plus les pourboires applicables. 

10.2 Pourboires

  1. La Clientèle peut vous donner des pourboires par l’intermédiaire de l’Appli. Skip vous remettra ces pourboires. 
  1. La Clientèle peut également choisir, à sa discrétion, de vous donner des pourboires au moment de la livraison. Vous n’êtes pas dans l’obligation d’informer Skip de ces pourboires.

10.3 Offres de commission incitative

  1. Skip peut, à sa seule discrétion, vous proposer une offre incitative discrétionnaire dans des circonstances particulières telles que déterminées par Skip (« Offres de commission incitative »). Si elle est proposée, Skip vous communiquera les Offres de commission incitative ainsi que les conditions et critères d’admissibilité.
  1. Vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter ou de participer à une quelconque Offre de commission incitative. Le fait de ne pas participer à une Offre de commission incitative n’affectera pas votre capacité à proposer vos Services de livraison sur la Plateforme.
  1. Si vous choisissez de participer à une Offre de commission incitative, le montant dû sera reflété dans votre relevé de revenus hebdomadaire.

10.4 Frais des retours d’Articles réglementés

  1. En cas de retour d’un Article réglementé, Skip prendra en compte le temps passé à retourner l’article lors du calcul de vos Frais de livraison.

10.5 Commandes non livrables et annulées

  1. Si nous annulons l’Offre de livraison en raison de l’annulation de la commande par la Clientèle ou le Magasin ou pour toute autre raison non liée à votre action ou omission, Skip tiendra compte du temps passé jusqu’au moment de l’annulation lors du calcul des Frais de livraison.
  1. Si une Offre de livraison ne peut être effectuée pour des raisons directement ou indirectement indépendantes de votre action ou omission et indépendantes de votre volonté (telles qu’une adresse incorrecte, l’incapacité de confirmer l’âge pour les Articles réglementés, etc.), Skip tiendra compte du temps passé jusqu’au moment de l’annulation lors du calcul des Frais de livraison.

10.6 Non-paiement des Livraisons non tentées

  1. Sous réserve des exigences de la Législation contraignante, Skip peut, en agissant raisonnablement, exclure tout temps passé dans les circonstances suivantes lors du calcul des Frais de livraison :
    1. une Offre de Livraison est annulée ou supprimée par l’algorithme parce que vous ne vous êtes pas rendu·e au lieu de cueillette des Articles dans le délai raisonnablement imparti après avoir accepté l’Offre de Livraison.
    2. vous avez demandé l’annulation de la commande avant d’atteindre le lieu de cueillette des Articles, même si vous avez tenté de vous rendre au Magasin.
    3. vous avez tenté de vous rendre au Magasin, mais vous n’avez pas ramassé la commande à livrer, ce qui a entraîné l’annulation de l’Offre de Livraison par nous, le Magasin, ou la Clientèle.
    4. vous n’étiez pas activement engagé·e dans la prestation des Services de livraison, ce qui comprend le temps passé à livrer pour d’autres plateformes, à faire des courses personnelles ou le temps accumulé en raison d’une géolocalisation ou de mises à jour des statuts de commande inexactes.

10.7 Retenue à la source, Taxe de vente et Retenue de frais

  1. Vous reconnaissez que Skip n’effectuera aucune retenue à la source, y compris, mais sans s’y limiter, l’impôt sur le revenu, l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou toute autre retenue réglementaire sur les paiements qui vous sont versés en vertu du présent Contrat.
  1. Vous reconnaissez et acceptez qu’il vous incombe de déclarer et de verser tous les impôts applicables, y compris les impôts sur le revenu et tout autre impôt requis par la loi, en tant qu’entrepreneure ou entrepreneur indépendant.
  1. Sous réserve de présenter à Skip l’attestation de l’inscription au fichier de la Taxe de vente et tout autre document requis, Skip vous paiera la Taxe de vente applicable à vos Frais de livraison. 
  1. Nonobstant toute disposition contraire, Skip se réserve le droit de retenir tous frais ou paiements qui vous sont dus pour se conformer à toute ordonnance de saisie-arrêt, ordonnance judiciaire ou obligation légale applicable imposée à Skip.

10.8 Rajustements des frais

  1. Sous réserve des exigences de la Législation contraignante, Skip se réserve le droit de rajuster les frais qui vous sont payés ou dus pour chaque Offre de livraison dans l’éventualité où l’un des événements suivants se produirait : 
    1. Différend avec une cliente ou un client : Si la Clientèle conteste l’exécution ou la qualité d’un service que vous avez fourni, et après enquête, nous déterminons raisonnablement que vous n’avez pas respecté les normes requises.
    2. Commande non livrée : Si la Clientèle conteste une livraison et après enquête, nous constatons que :
      1. les Articles à livrer n’ont pas été livrés;
      2. vous n’avez pas fourni d’attestation de livraison; ou
      3. vous avez plusieurs commandes non livrées au cours d’une période donnée.
    3. Violation du Contrat : Si vous enfreignez une condition importante du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les Consignes de livraison de la clientèle, les réglementations applicables ou les Attentes en matière de niveau de service.
    4. Fraude ou mauvaise conduite : Si vous vous livrez à des activités frauduleuses, une fausse déclaration ou une mauvaise conduite ayant un impact direct ou indirect sur le Parcours de livraison, les Livraisons ou le Délai de Livraison.
    5. Saisie-arrêt : Si nous sommes tenus de retenir une partie ou la totalité de votre paiement, et que vous avez déjà reçu le paiement intégral pour la semaine ou utilisé le Dépôt éclair pour effectuer un retrait, nous pouvons déduire et rajuster les montants nécessaires des Frais de livraison futurs.
  1. Après avoir examiné la validité des motifs qui justifient un Rajustement des frais, Skip peut déduire le montant à recouvrer des paiements actuels ou futurs qui vous sont versés ou exiger le remboursement dans un délai établi.
  1. Vous pouvez contester la décision d’un Rajustement de frais ou d’une révocation. Référez-vous à cette page du blogue Sur la route.

11. Obligations de confidentialité

11.1 Tous les termes portant une majuscule dans le présent article 11 auront la signification qui leur est attribuée dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5) et toutes les lois provinciales ou nationales sur la protection des données qui s’appliquent à Skip, telles que modifiées ou remplacées de temps à autre (« Lois sur la protection des données »).

11.2 Vous comprenez et acceptez que nous recueillons et traitons certains renseignements personnels, à savoir toute information concernant une personne identifiable (« Renseignements personnels »), et/ou des renseignements commerciaux vous concernant, conformément à la Politique de confidentialité de Skip. Ces renseignements comprennent, sans s’y limiter, vos prénom et nom de famille, coordonnées, coordonnées bancaires, numéro de téléphone, ainsi que les données de géolocalisation et autres informations relatives à votre prestation de services de coursier·ère et autres services connexes, tels que prévus dans la Politique de confidentialité de Skip.

11.3 Vous acceptez de vous conformer aux modalités de la Politique de confidentialité de Skip et de toutes les Lois sur la protection des données régissant la protection et la confidentialité des données liées aux Services de livraison, à l’accès à la Plateforme et à toutes les activités que vous effectuez en vertu du présent Contrat. 

11.4 En tant que Responsable du traitement des données, nous pouvons vous fournir et vous accorder l’accès à des Renseignements personnels concernant les consommatrices et consommateurs, les restaurants et autres commerçants (y compris leurs employées, employés, représentantes et représentants), ou d’autres personnes par le biais du site Web de Skip ou d’autres moyens. Ces Renseignements personnels peuvent inclure, sans s’y limiter, les noms, adresses, adresses de courriel, numéros de téléphone, informations sur les commandes et autres informations. Vous ne devez accéder en aucune circonstance aux Renseignements personnels ou les utiliser à d’autres fins que celles de la prestation des Services visés par le présent Contrat. Vous devez, en tout temps, maintenir la stricte confidentialité de tous les Renseignements personnels, et ne pas révéler, communiquer ou divulguer à quiconque des Renseignements personnels quelconques. Après avoir exécuté un Service, vous devez immédiatement détruire de façon sécuritaire tous les Renseignements personnels qui y sont afférents. Vous acceptez de vous conformer à la Politique de confidentialité de Skip, telle que mise à jour ou modifiée de temps à autre par nos soins.

11.5 Vous garantissez que vous agirez uniquement en qualité de Préposé·e au traitement des données, que vous traiterez les Renseignements personnels uniquement dans le but de fournir des Services de livraison et que vous respecterez à tout moment les conditions du présent Contrat, la Politique de confidentialité de Skip et les Lois applicables sur la protection des données. Vous mettrez en place des mesures appropriées pour veiller à maintenir la protection des Renseignements personnels auxquels vous accédez, notamment en mettant en œuvre et en maintenant des mesures physiques, techniques et procédurales appropriées aux risques que représente votre traitement des Renseignements personnels. Vous ne transférerez aucun Renseignement personnel à l’extérieur du Canada ou ne traiterez aucun Renseignement personnel d’une manière incompatible avec vos obligations, telles qu’imposées dans le présent article 11, la Politique de confidentialité de Skip et les Lois applicables sur la protection des données.

11.6 Vous acceptez de suivre toutes les consignes que nous vous donnons concernant votre traitement des Renseignements personnels en vertu du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, la suppression ou le renvoi des Renseignements personnels à la demande de Skip, ou toute autre consigne qui pourrait nous aider à nous conformer à nos obligations en vertu des Lois sur la protection des données.

11.7 Vous ne traiterez pas les Renseignements personnels pour vos propres fins, sauf avec notre autorisation écrite préalable. En particulier, vous n’enverrez aucune communication à la Clientèle, si ce n’est par l’intermédiaire d’un numéro de téléphone masqué, d’un matériel ou d’un logiciel que nous vous avons fourni. Vous nous informerez immédiatement de toute violation réelle ou éventuelle du présent article dès que vous vous en rendrez compte. Vous nous indemniserez pour tout dommage, litige, perte ou réclamation de tiers que nous avons subi suite à votre violation de la présente clause.

12. Confidentialité

12.1 Pendant que vous effectuez vos Services de livraison ou en vertu du présent Contrat, vous pouvez avoir accès à des informations confidentielles, y compris celles qui se rapportent à Skip, ses entités apparentées ou d’autres tiers. Les informations confidentielles comprennent, sans s’y limiter, les données de Skip, les informations sur le Magasin, la Clientèle (nom, adresse, coordonnées, photos, etc.), les Articles à livrer et autres informations désignées comme confidentielles ou devant raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature des informations et des circonstances entourant leur divulgation (« Informations confidentielles »).

12.2 Vous convenez que, tant que vous êtes inscrit·e auprès de nous pour exercer vos activités en tant qu’entrepreneure ou entrepreneur indépendant et à tout moment par la suite, vous ne devrez pas, sans l’approbation écrite préalable de Skip ou comme l’exige la loi : 

  1. utiliser les Informations confidentielles à toute fin autre que celle de fournir des Services de livraison;
  1. révéler, communiquer ou divulguer toute Information confidentielle à quiconque;
  1. conserver, dupliquer, stocker ou copier des Informations confidentielles sauf si cela est nécessaire pour remplir vos obligations en vertu du présent Contrat ou si la Loi applicable l’exige;
  1. publier ou faire publier des Informations confidentielles sur une quelconque plateforme de médias sociaux ou plateforme de tiers. 

12.3 Dans la mesure où des Informations confidentielles n’ont pas été acquises dans le cadre du présent Contrat, aucune disposition du présent article 12 ne vous interdit de les utiliser à d’autres fins, y compris pour la promotion et la vente de vos Services de livraison à des Magasins et à la Clientèle.

12.4 Vous acceptez de protéger vos identifiants de connexion (nom d’utilisatrice ou d’utilisateur, mot de passe, etc.) associés à votre Compte coursier·ère, et vous ne devez pas partager ces identifiants de connexion avec un tiers (sous réserve de l’alinéa 7.11(c)). 

12.5 Si vous partagez vos identifiants de connexion, vous acceptez ce qui suit :

  1. Skip ne sera pas responsable des problèmes découlant du partage des identifiants de votre compte;
  1. Vous nous informerez rapidement de tout accès non autorisé ou inapproprié à votre compte;
  1. Vous reconnaissez être seul·e responsable de toutes les conséquences résultant d’un accès non autorisé à votre compte suite à votre incapacité à protéger les identifiants de connexion.
  1. Toute violation du présent article 12.5 peut entraîner la suspension ou la révocation de votre accès à la Plateforme.

13. Limitation de responsabilité

13.1 Vous reconnaissez et acceptez que Skip n’est pas responsable de vos actions ou omissions ou des actions ou omissions d’une ou d’un Membre de votre personnel. Vous êtes responsable de toute obligation pouvant découler de vos interactions, ou de celles d’une ou d’un Membre de votre personnel, avec des consommatrices et consommateurs, des Magasins ou des tiers.

13.2 Vous reconnaissez et acceptez que Skip ne sera pas responsable des actions, omissions ou comportements quelconques de Clientèle, des Magasins ou des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les différends, dommages ou réclamations découlant d’interactions ou de transactions entre vous, une ou un Membre de votre personnel et la Clientèle, les Magasins ou des tiers.

13.3 Vous n’êtes pas dans l’obligation d’informer Skip si la Clientèle ou un Magasin enfreint le Code social de Skip. Si vous décidez d’informer Skip d’une telle violation, Skip mènera une enquête et prendra les mesures appropriées si nécessaire.

13.4 Skip ne sera aucunement responsable envers vous des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs encourus par vous ou une ou un Membre de votre personnel qui découlent du présent Contrat ou lui sont afférents.

13.5 La responsabilité maximale de Skip en vertu du présent Contrat, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence et la négligence grave) ou autre, sera limitée au total des Frais de livraison qui vous ont été payés en vertu du présent Contrat au cours des six mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à la réclamation.

14. Indemnisation

14.1 Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Skip (y compris ses dirigeantes et dirigeants, administratrices et administrateurs, employées et employés, et agentes et agents) contre tous dommages, réclamations, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :

  1. toute violation du présent Contrat commise par vous ou une ou un Membre de votre personnel;
  1. toute action ou omission négligente ou intentionnelle de votre part ou de la part d’une ou d’un Membre de votre personnel;
  1. toute violation des lois ou réglementations applicables commise par vous ou une ou un Membre de votre personnel;
  1. toute réclamation ou action intentée par des tiers et découlant de vos actions ou omissions.

14.2 Vos obligations d’indemnisation ne s’appliqueront pas si une réclamation quelconque découle uniquement d’une négligence grave ou d’une mauvaise conduite intentionnelle de Skip.

14.3 Les obligations d’indemnisation visées à l’article 14.1 survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat et seront exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.

15. Résiliation 

15.1 Durée

Le présent Contrat débutera le 3 septembre 2024 ou à la date et à l’heure où vous cliquez sur « Oui, j’accepte » (si cela survient après le 3 septembre 2024) et restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par nous (la « Durée »). 

15.2 Résiliation par vous

  1. Vous pouvez vous retirer du présent Contrat à tout moment.
  1. Vous pouvez résilier le présent Contrat et mettre fin à votre relation contractuelle avec Skip pour une raison quelconque ou sans raison, et sans préavis.

15.3 Résiliation par Skip

  1. Sans préjudice aux alinéas 15.3(b) et 15.3(c) du présent Contrat, nous pouvons résilier le présent Contrat et mettre fin à la relation entre vous et nous pour une raison quelconque ou sans raison, moyennant un préavis écrit de sept (7) jours ou un préavis tel que prévu par la Législation contraignante, le délai le plus long étant retenu.
  2. Nous pouvons résilier le présent Contrat avec effet immédiat si vous n’avez pas accepté une Offre de livraison au cours d’une période continue de six (6) mois.
  1. Sans préjudice de tout autre droit ou recours que nous pourrions avoir à votre encontre, nous pouvons suspendre ou résilier le présent Contrat avec effet immédiat, sans obligation de vous verser un paiement supplémentaire ou une indemnité tenant lieu de préavis, si, à tout moment :
    1. vous ne respectez pas systématiquement les Attentes en matière de niveau de service décrites à l’annexe A;
    2. vous perdez votre autorisation de travailler au Canada;
    3. vous commettez une Fraude en vertu du présent Contrat;
    4. vous êtes reconnu·e coupable d’un acte criminel qui, de l’avis de Skip, agissant raisonnablement, affecte directement votre capacité à offrir des Services de livraison;
    5. vous ne vous conformez pas à la Politique de confidentialité de Skip, au Code social de Skip ni aux Conditions d’utilisation;
    6. vous commettez tout autre acte qui, d’après nous, pourrait avoir un impact négatif important sur la marque ou la réputation de Just Eat.
  1. Si Skip reçoit un avis d’infraction ou soupçonne une violation de l’alinéa 15(c) du présent Contrat, du Code social, de la Politique de Confidentialité ou des Attentes en matière de niveau de service, Skip peut suspendre temporairement votre accès à la Plateforme pendant la période nécessaire à l’enquête. Vous recevrez un avis de suspension, indiquant le motif de la suspension et le délai dans lequel vous pouvez y répondre.
  1. Vous reconnaissez qu’il peut y avoir des circonstances dans lesquelles nous ne pouvons pas divulguer une raison détaillée de la suspension. Vous recevrez néanmoins un avis de suspension.

16. Déclarations et garanties

SKIP NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DE LA FIABILITÉ, DE LA RAPIDITÉ, DE LA QUALITÉ, DU CARACTÈRE ADÉQUAT, DE LA DISPONIBILITÉ, DE L’EXACTITUDE OU DE L’EXHAUSTIVITÉ DES PRODUITS OU DES SERVICES DE SKIP AUXQUELS SE RAPPORTE VOTRE PRESTATION DES SERVICES. LES SERVICES ET LES LOGICIELS DE SKIP PEUVENT FAIRE L’OBJET DE LIMITATIONS, DE RETARDS ET D’AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET ET DE MOYENS DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE. LA SOCIÉTÉ N’EST PAS RESPONSABLE DES RETARDS, DES DÉFAUTS DE LIVRAISON NI D’AUTRES PRÉJUDICES RÉSULTANT DE CES PROBLÈMES.

17. Droit applicable

Sous réserve de la Législation contraignante, le présent Contrat doit être interprété conformément aux lois de la province du Manitoba.

Veuillez examiner attentivement cet article qui concerne le processus de règlement des différends :

Dans les trente (30) jours suivant la signature du présent contrat, vous avez la possibilité de renoncer à la disposition relative à l’arbitrage en envoyant un avis écrit à SKIP par courriel indiquant votre intention d’y renoncer. Si vous choisissez d’y renoncer, tout différend sera réglé exclusivement par le processus de règlement des litiges devant les tribunaux de l’Ontario.

Envoyez un courriel de renonciation à l’adresse [email protected]

Dans votre courriel de renonciation, veuillez inclure les informations suivantes :

  • Le nom sur votre Compte coursier·ère
  • L’adresse de courriel associée à votre Compte coursier·ère
  • Le numéro de téléphone associé à votre Compte coursier·ère
  • Une copie de votre pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement

Veuillez noter :

  • Vous ne pouvez pas renoncer à l’arbitrage au nom d’une autre coursière ou d’un autre coursier.
  • La renonciation à l’arbitrage n’entraînera aucune pénalité.
  • Même si vous ne renoncez pas à cette clause d’arbitrage, vous conserverez le droit de déposer des griefs en vertu de la Législation contraignante.

18. Arbitrage

18.1 S’il existe un différend ou une controverse entre a) vous ou une ou un Membre de votre personnel et Skip ou une entité apparentée, y compris un différend ou une controverse découlant du présent Contrat, des Services de livraison, des interactions ou des opérations, ou s’y rapportant, entre b) vous ou une ou un Membre de votre personnel et Skip ou une entité apparentée, ou un différend à l’égard ou découlant d’une relation d’ordre juridique se rapportant au présent Contrat, y compris la négociation du présent Contrat, sa validité, son existence, sa violation, sa résiliation, son interprétation ou son application ou les droits, devoirs ou obligations d’une partie au présent Contrat (chacun, un « Différend »), la partie touchée enverra un avis à l’autre partie, et chaque partie doit de bonne foi déployer les efforts nécessaires pour régler le Différend de manière informelle.

18.2 Si le Différend n’est pas résolu après vingt (20) jours ouvrables suivant la signification d’un avis à l’autre partie indiquant la présence d’un Différend, les parties conviennent que le Différend sera définitivement réglé par arbitrage confidentiel devant une ou un arbitre unique, conformément aux Règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. Les parties conviennent que l’arbitrage sera mené de façon ponctuelle par les parties et ne sera pas administré par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc.

18.3 Skip paiera les coûts raisonnables de l’arbitrage. Aucun appel concernant toute question de droit ou de fait, ou autre ne sera possible.

19. Dissociabilité

Si une disposition ou une partie de disposition du présent Contrat est ou devient invalide, illégale ou non exécutoire, elle devrait être modifiée dans la mesure nécessaire afin de la rendre valide, légale et exécutoire. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou la partie de disposition en question sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie de disposition en vertu du présent article 19 n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire du reste du présent Contrat.

20. Avis

Tout avis devant être signifié en vertu du présent Contrat peut être signifié par courriel en utilisant les adresses suivantes :

  • Adresse de courriel pour les demandes de renseignements généraux adressées à Skip concernant les contrats : [email protected]  
  • Adresse de courriel pour renoncer à l’arbitrage : [email protected]
  • Adresse de courriel pour vous : l’adresse de courriel que vous avez utilisée lorsque vous avez créé votre Compte coursier·ère avec nous

21. Divers : Modification

21.1 Skip peut modifier le présent Contrat, y compris ses pièces, annexes, avenants ou appendices en publiant une version mise à jour sur la Plateforme ou l’Appli. 

21.2 La modification entrera en vigueur à un moment spécifié après la date d’entrée en vigueur de l’avis, sauf si vous résiliez le Contrat en donnant un préavis avant l’entrée en vigueur de la modification.

21.3 Skip vous enverra un préavis de sept (7) jours dans l’éventualité où des modifications importantes affecteraient considérablement la manière dont vous fournissez les Services de livraison.

21.4 Si vous n’acceptez pas le Contrat modifié, vous pouvez résilier le présent Contrat immédiatement, mais avant la date de l’entrée en vigueur de la modification. Toutefois, si vous continuez à accepter les Offres de livraison après la date d’entrée en vigueur du nouveau Contrat, vous serez réputé·e avoir accepté les nouvelles conditions. 

21.5 Toute modification du présent Contrat ne peut modifier rétroactivement les dispositions contraignantes de règlement des litiges du Contrat pour les litiges en cours, à moins que les deux parties ne s’accordent différemment.

22. DÉFINITIONS

« Appli Coursier·ère » ou « Appli » désigne l’application mobile ou la plateforme logicielle qui est concédée sous licence par Skip et peut être utilisée par la Livreuse ou le Livreur pour recevoir des Offres de livraison. 

« Article à livrer » ou « Articles à livrer » désigne les biens ou produits spécifiés dans une commande à livrer, choisis et achetés par la Clientèle dans le Magasin par l’intermédiaire de la Plateforme, et qui doivent être livrés par la Livreuse ou le Livreur. 

« Articles réglementés » désigne les Articles à livrer qui sont soumis à des réglementations, restrictions ou conditions spécifiques concernant leur vente, leur distribution, leur transport ou leur livraison.

« Avenant » ou « Avenants » désigne tout document supplémentaire, mise à jour ou modification qui est ajouté au présent Contrat et qui devient partie intégrante du contrat.

« Clientèle » désigne la personne ou l’entité qui a sélectionné des Articles à livrer auprès d’un Magasin en utilisant la Plateforme et qui reçoit la livraison des Articles à livrer par l’intermédiaire de la Livreuse ou du Livreur.

« Compte coursier·ère » désigne le compte de la Livreuse ou du Livreur sur la Plateforme utilisé pour accéder à l’Appli Coursier·ère.

« Consignes de livraison de la clientèle » désigne toutes les consignes, requêtes ou directives données par la Clientèle concernant la manière dont ils souhaitent que les commandes soient livrées au lieu qu’ils ont spécifié.

« Délai de livraison » désigne le délai prévu et indiqué dans l’Appli à l’intérieur duquel les Livraisons doivent être achevées.

« Dépôt éclair » désigne la fonctionnalité qui permet aux Livreuses et aux Livreurs d’accéder instantanément à leurs revenus sur une base quotidienne ou hebdomadaire, à condition qu’elles ou ils respectent le seuil de retrait et paient les frais requis.

« Expérience de livraison Magasiner + Payer » désigne les services fournis par les Livreuses ou les Livreurs agissant en tant qu’entrepreneures ou entrepreneurs indépendants en vertu desquels elles ou ils acceptent les Offres de livraison qui impliquent la localisation, l’achat, le paiement, l’emballage et la livraison d’Articles à livrer présélectionnés pour le compte de la Clientèle.

« Fraude » désigne toute action ou omission visant à tromper, manipuler ou dénaturer des informations dans le cadre de l’utilisation de l’Appli ou de la Plateforme. Elle inclut, sans s’y limiter, i) la falsification des informations de livraison, ii) la soumission de fausses réclamations pour les retenues de restaurant, iii) l’utilisation abusive des Offres de commission incitative, iv) la création de plusieurs comptes pour obtenir des avantages déloyaux, v) la manipulation délibérée des données de l’emplacement GPS pour tromper l’Appli sur la localisation ou pour gonfler les frais de livraison, y compris le brouillage du GPS, vi) l’utilisation frauduleuse des primes de recommandation, vii) la contestation d’un montant pour l’Expérience de livraison Magasiner + Payer sur votre carte de crédit après en avoir reçu le remboursement, viii) la collusion avec les Magasins ou la Clientèle pour recevoir un paiement pour des livraisons inachevées, y compris par le biais de rétrofacturations, ix) l’utilisation abusive intentionnelle de la Carte Orange, x) la manipulation ou la présentation erronée des documents fournis à Skip dans le cadre d’une relation contractuelle, xi) la participation à toute activité ou autre conduite trompeuse ou malhonnête jugée frauduleuse en vertu des Lois applicables.

« Horaire préférentiel » désigne la capacité des coursières et coursiers, qui remplissent certains critères contractuels, à bénéficier de préférences accrues en matière d’horaire ou de jumelage avec les Offres de Livraison. 

« Livraison » ou « Livraisons » désigne la livraison des Articles à livrer à la Clientèle conformément aux termes du présent Contrat.

« Loi applicable » ou « Lois applicables » désigne les lois, ordonnances, constitutions, réglementations, statuts, principes de common law et exigences promulgués ou réputés applicables par ou sous l’autorité de tout organisme gouvernemental ayant compétence sur la Livreuse ou le Livreur et Skip. 

« Magasin » ou « Magasins » désigne l’entité commerciale ou la personne qui met ses biens en vente auprès de la Clientèle par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Membre de votre personnel » désigne toute personne ou entité que vous engagez pour exécuter des tâches spécifiques ou fournir des services faisant partie des Services de livraison ou effectuer des Livraisons.

« Offre de livraison » ou « Offres de livraison » désigne une notification qui vous est adressée via l’Appli et qui contient une offre vous invitant à fournir des Services de livraison.

« Parcours de livraison » désigne une période planifiée que nous pouvons vous attribuer en réponse à l’indication de disponibilité que vous avez indiquée dans l’Appli.

« Parcours de livraison ouvert » ou « Parcours de livraison ouverts » désigne une période que nous avons désignée pendant laquelle vous pouvez choisir via l’Appli de vous rendre disponible pour des Offres de livraison sans qu’un Parcours de livraison ne vous ait été attribué.

« Plateforme » désigne le cadre numérique ou en ligne fourni par Skip ou ses entités affiliées qui facilite les interactions, les transactions ou la prestation de Services de livraison. 

« Service de livraison » ou « Services de livraison » désigne la prestation de transport et de livraison de biens et produits par la Livreuse ou le Livreur au titre du présent Contrat. 
« Taux d’acceptation » signifie que les coursières et coursiers accumulent un pourcentage de leur taux d’acceptation pour chaque Offre de livraison acceptée jusqu’à 100 %. Le Taux d’acceptation est flexible et calculé sur une base continue en fonction d’un nombre défini d’Offres de livraison les plus récentes, et il est reporté à chaque nouveau Parcours de livraison.


ANNEXE A

1. Attentes en matière de niveau de service

1.1 Vous devez maintenir des services de géolocalisation et de données actifs, valides et exacts sur votre téléphone pendant toute la durée de l’Expérience de livraison. 

1.2 En outre, si vous choisissez d’accepter une Offre de livraison, il vous incombera d’achever la Livraison, selon votre jugement raisonnable en tant qu’entrepreneure ou entrepreneur indépendant, à la lumière des attentes ci-dessous :

1.3 Cueillette des Articles

  1. Exécuter les Services de livraison en faisant preuve d’un niveau raisonnable de soin, de compétence et de diligence et conformément à toutes les lois, règles et réglementations en matière de santé et de sécurité, ainsi qu’au Code social et à la Politique de confidentialité de Skip;
  1. Utiliser vos sacs isothermes pour préserver la qualité des Articles à livrer; 
  1. Entreprendre toute autre action nécessaire à l’exécution de la Livraison;
  1. Emballer soigneusement les Articles à livrer de manière organisée et efficace afin d’assurer la sécurité du transport et de la livraison;
  1. Mettre à jour adéquatement votre Appli pour indiquer le statut exact de la commande, ce qui inclut de modifier votre statut si vous quittez le Magasin avant d’avoir ramassé la commande à livrer.

1.4 Livraison 

  1. Organiser les Articles à livrer de manière à prévenir tout dommage durant le transport et à respecter les normes de sécurité alimentaire, le cas échéant;
  1. Respecter les détails énoncés dans l’Offre de livraison, y compris : 
    1. l’heure prévue pour l’arrivée au Magasin; 
    2. le délai prévu pour la livraison à la Clientèle; 
    3. veiller à livrer les Articles à livrer à l’adresse indiquée dans l’Offre de livraison;
  1. Livrer les articles à la Clientèle conformément aux Consignes de livraison de la clientèle, le cas échéant;
  1. Attester que la livraison a été faite en prenant des photos au moyen de la caméra intégrée à l’Appli; 
  1. Communiquer avec la Clientèle si nécessaire pour faciliter la Livraison;
  1. Prendre toutes les mesures que vous estimez nécessaires pour faciliter la Livraison.

2. Articles réglementés

2.1 Vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter les Offres de livraison de commandes qui contiennent des Articles réglementés. Si vous choisissez d’accepter des Offres de livraison, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, réglementations et exigences fédérales, provinciales et locales applicables au permis de service de livraison d’Articles réglementés. 

2.2 Vous devez conserver tous les permis, licences et certifications nécessaires pour acheter, transporter et livrer légalement les Articles réglementés. 

2.3 Vous devez exiger de la Clientèle qu’elle vous montre une pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement (comme un permis de conduire ou un passeport) pour vérifier son âge ou son identité lors de la livraison d’Articles réglementés nécessitant une vérification de l’âge.

2.4 Vous acceptez de manipuler et de transporter les Articles réglementés conformément aux consignes particulières prévues par les Lois applicables, le Magasin ou la Clientèle concernant leur manutention et leur livraison appropriées.

2.5 Vous acceptez d’informer rapidement Skip de toute circonstance qui empêche la livraison des Articles réglementés et de suivre les procédures établies pour retourner ces articles.